Charte IA en entreprise : le modèle complet à adapter, et comment la rendre applicable
Un modèle de charte d'usage de l'IA en onze articles, lisible en entier et à adapter, avec ce que disent la CNIL, l'ANSSI, l'AI Act et le Code du travail pour le rendre applicable à vos équipes.
En résumé : une charte IA fixe ce que vos équipes peuvent faire avec l’intelligence artificielle, avec quels outils et sur quelles données. Elle répond à trois risques concrets : les usages que personne ne voit, les données confidentielles saisies dans des services publics, et la responsabilité de l’entreprise quand un salarié se trompe. Elle sert aussi l’article 4 de l’AI Act : il s’applique depuis le 2 février 2025 et, depuis son assouplissement mi-2026, demande de favoriser la maîtrise de l’IA des équipes. Ci-dessous : à quoi elle sert, ce qu’elle n’est pas, comment la rendre applicable, puis le modèle complet en onze articles, à adapter, sans formulaire à remplir.
Déclaration d’intérêt. Foxpilot vend un accompagnement en gouvernance de l’IA. Ce modèle est publié en entier pour que vous puissiez l’utiliser sans nous. Chaque article du modèle s’appuie sur au moins une source publique, indiquée plus bas et relue le 21 novembre 2026. Les choix d’organisation (niveaux de données, rôle du référent, sanctions) sont les nôtres. Ce n’est ni un avis juridique ni une garantie de conformité.
À quoi sert une charte IA d’entreprise ?
Rendre visibles les usages que personne ne voit
Vos équipes utilisent déjà l’IA, souvent avec des comptes personnels. La CNIL range parmi les erreurs à éviter le fait d’ignorer les pratiques réelles des utilisateurs : l’informatique fantôme « révèle parfois des besoins essentiels non pourvus » par l’organisme. Une charte qui se contente d’interdire pousse ces usages hors de vue. Une charte utile donne des outils autorisés, des règles claires et un interlocuteur.
Protéger les données confidentielles et personnelles
Pour l’ANSSI, envoyer un document à un service d’IA générative grand public revient à le déposer sur un espace de stockage qui appartient au fournisseur. Sa recommandation R34 est nette : ne jamais intégrer de données sensibles de l’entreprise dans les requêtes envoyées à ces outils sur Internet. La CNIL recommande d’interdire, selon le mode de déploiement, la saisie de certaines données confidentielles ou personnelles.
Clarifier la responsabilité
La CNIL le rappelle dans ses questions-réponses sur l’IA générative : dans le cas général, « c’est l’organisme utilisateur qui engagera sa responsabilité légale » quand son personnel utilise mal l’IA. Écrire les règles, c’est aussi pouvoir montrer qu’elles existaient.
Agir sur l’obligation de maîtrise de l’IA
L’article 4 de l’AI Act s’applique depuis le 2 février 2025 aux fournisseurs et aux déployeurs. Le déployeur est toute organisation qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, hors usage personnel non professionnel (article 3) : une PME dont les salariés utilisent un assistant est en pratique déployeur. Son texte a été assoupli par l’omnibus numérique sur l’IA, en vigueur depuis mi-2026 : il demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres personnes qui utilisent l’IA pour le compte de l’entreprise, et précise que cette obligation n’impose pas de garantir un niveau précis de maîtrise par personne. Le texte de 2024 visait un « niveau suffisant » de maîtrise : la Commission indique qu’aucun niveau spécifique, ni « suffisant », n’est plus exigé.
La charte est une de ces mesures. Selon la foire aux questions de la Commission européenne, mise à jour le 20 octobre 2026, les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent l’application de l’article 4 depuis le 2 août 2026.
Ce qu’une charte IA n’est pas
- Une analyse d’impact. La charte fixe des règles d’usage. Elle n’évalue pas les risques d’un traitement donné. Pour un usage qui mobilise des données personnelles, la CNIL recommande d’associer le délégué à la protection des données (DPO) et, le cas échéant, de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).
- Une classification au titre de l’AI Act. Un système d’IA destiné à analyser et filtrer des candidatures figure à l’annexe III, point 4, parmi les cas d’usage listés comme à haut risque, sous réserve des dérogations de l’article 6, paragraphe 3. Les obligations correspondantes s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 (article 113). La charte ne remplace pas ces obligations.
- Un avis juridique. Le modèle ci-dessous est un point de départ. Sa portée dépend de la façon dont il est adopté, et cela se valide avec votre conseil.
- Une formation à elle seule. La Commission estime que faire lire les notices d’utilisation des outils peut être inefficace. Nous en déduisons qu’une charte distribuée sans accompagnement serait insuffisante.
Comment rendre la charte applicable aux salariés ?
La CNIL recommande de rédiger une charte informatique et de lui donner une « force contraignante », par exemple en l’annexant au règlement intérieur. Elle range parmi les erreurs le fait de ne pas l’appliquer en cas de manquement. Le Code du travail fixe ensuite la marche à suivre.
| Étape | Ce que prévoit le Code du travail | Article |
|---|---|---|
| Seuil | Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés. L’obligation s’applique douze mois après la date à laquelle le seuil a été atteint pendant douze mois consécutifs | L1311-2, R1321-5 |
| Contenu | Santé et sécurité, et règles générales et permanentes de discipline, dont la nature et l’échelle des sanctions | L1321-1 |
| Charte et règlement intérieur | Lorsqu’il existe un règlement intérieur, les notes de service et autres documents qui comportent des obligations générales et permanentes dans les matières des articles L1321-1 et L1321-2 sont considérés comme des adjonctions à celui-ci, et soumis aux mêmes règles | L1321-1, L1321-2, L1321-5 |
| Avis du CSE | Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avis du comité social et économique | L1321-4 |
| Publicité | Il est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes qui ont accès aux lieux de travail | R1321-1 |
| Dépôt au greffe | Supprimé de L1321-4 par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (en vigueur depuis le 28 mai 2026). R1321-2 et R1321-3, pas encore mis à jour, le mentionnent toujours au 21 novembre 2026 | L1321-4, R1321-2 |
| Inspection du travail | Communication avec l’avis du CSE, en même temps que la publicité, en deux exemplaires | L1321-4, R1321-4 |
| Entrée en vigueur | Au moins un mois après l’accomplissement des formalités de publicité | L1321-4 |
| Modification | Les mêmes règles s’appliquent en cas de modification ou de retrait d’une clause | L1321-4 |
| Langue | Le règlement intérieur est rédigé en français | L1321-6 |
Une règle de la charte qui sort de ces matières, comme une recommandation ou un conseil de bon usage, ne gagne pas de force disciplinaire par cette voie.
Point d’attention sur le dépôt et le délai. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique supprime, par son article 5, le dépôt au greffe de l’article L1321-4, qui fait désormais courir le mois à compter des seules formalités de publicité. Service-Public le résume ainsi : « Désormais, cette étape a été supprimée ». Les articles R1321-2 et R1321-3 mentionnent encore le dépôt, et le second fait courir le délai à partir de la dernière des formalités de publicité et de dépôt. Compter le mois à partir de la dernière formalité accomplie reste le choix prudent.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE est aussi informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies (article L2312-8). Le déploiement d’un outil d’IA peut en relever : à examiner avec votre conseil, le plus tôt possible.
Sous cinquante salariés, le règlement intérieur n’est pas obligatoire. Faites valider avec votre conseil la façon de rendre la charte applicable. Pour les données personnelles, la CNIL cite l’engagement de confidentialité signé ou une clause du contrat de travail. Pour les prestataires et les intervenants extérieurs, c’est leur contrat qui porte les règles.
Le modèle de charte IA, article par article
Mode d’emploi. Les passages entre crochets sont des variables à remplacer : [Nom de l’entreprise], [référent IA], [date]. Les mentions « Option » signalent une règle à garder ou à retirer selon votre contexte. Les formulations sont volontairement neutres : adaptez-les à vos métiers, puis faites relire le texte par votre DPO, votre RSSI et votre conseil.
Charte d’usage de l’intelligence artificielle de [Nom de l’entreprise]. Version [numéro] du [date].
Article 1. Objet et périmètre
1.1 La présente charte fixe les règles d’usage des systèmes d’intelligence artificielle (IA) au sein de [Nom de l’entreprise], ci-après « l’entreprise ».
1.2 Elle s’applique aux salariés, aux stagiaires et aux alternants. Pour les intérimaires, les prestataires et les autres intervenants qui utilisent l’IA pour le compte de l’entreprise, elle est rendue applicable par [leur contrat ou la convention qui les lie à l’entreprise].
1.3 Elle couvre tout outil qui génère, résume, traduit, classe ou analyse des contenus ou des données au moyen de l’IA : assistants conversationnels, fonctions d’IA intégrées aux logiciels déjà utilisés (messagerie, bureautique, gestion de la relation client, outils de développement), extensions de navigateur, agents et automatisations, applications mobiles.
1.4 Elle s’applique quel que soit le compte utilisé, professionnel ou personnel, dès lors que l’usage concerne l’activité de l’entreprise.
1.5 Elle complète [la charte informatique, la politique de sécurité des systèmes d’information, la politique de protection des données personnelles] et ne s’y substitue pas.
Article 2. Outils autorisés et procédure d’ajout
2.1 Seuls les outils inscrits sur la liste des outils autorisés peuvent servir à l’activité de l’entreprise. Cette liste, tenue par [le référent IA] et accessible à tous sur [emplacement], indique pour chaque outil : l’offre souscrite, les usages permis, le niveau de données maximal autorisé (article 3) et les réglages imposés.
2.2 Les comptes sont ouverts avec une adresse électronique professionnelle. L’usage d’un compte personnel pour l’activité de l’entreprise est [interdit] [Option : limité aux informations de niveau « Public »].
2.3 Lorsque l’offre le permet, les réglages qui autorisent le fournisseur à réutiliser les données saisies sont désactivés.
2.4 Toute demande d’ajout d’un outil, ou d’activation d’une fonction d’IA dans un outil existant, est adressée à [le référent IA] par [canal]. Elle précise le besoin, les données concernées et les utilisateurs prévus. Le référent consulte [le DPO, le RSSI, la DSI] et rend un avis écrit sous [délai].
2.5 L’avis examine au minimum : la sécurité de l’outil, sa pertinence pour le besoin, ses conditions d’utilisation et de réutilisation des données, le lieu de traitement des données et les transferts hors de l’Union européenne, le contrat de sous-traitance avec le fournisseur et les droits d’accès que l’outil demande sur les applications de l’entreprise.
2.6 En attendant l’avis, l’outil n’est utilisé avec aucune information de niveau supérieur à « Public ».
Article 3. Données : classification et interdictions
3.1 L’entreprise classe ses informations en quatre niveaux :
- Public : information déjà publiée par l’entreprise ou librement accessible.
- Interne : information sans caractère sensible, destinée aux collaborateurs.
- Confidentiel : information dont la divulgation nuirait à l’entreprise, à ses clients ou à ses partenaires, par exemple les offres commerciales, les contrats, les données financières non publiées ou le code source.
- Secret : [secrets d’affaires, informations soumises à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité, informations propres à votre secteur].
3.2 Pour chaque outil autorisé, la liste de l’article 2 fixe le niveau maximal d’information qu’il peut recevoir.
3.3 Sauf autorisation écrite de [le référent IA] pour un outil et un usage précis, il est interdit de saisir, de téléverser ou de connecter à un outil d’IA :
- des données personnelles de clients, de candidats, de salariés ou de partenaires, et en particulier des données de santé ou des données relatives aux ressources humaines ;
- des données contractuelles, juridiques ou financières de l’entreprise qui ne sont pas publiques ;
- des informations couvertes par le secret des affaires ou par une obligation de confidentialité ;
- des secrets informatiques : mots de passe, clés d’API, jetons d’authentification, fichiers de configuration ;
- [toute autre catégorie propre à votre activité].
3.4 Aucune information de niveau « Confidentiel » ou « Secret » n’est saisie dans un outil d’IA générative grand public accessible sur Internet.
3.5 En cas de doute sur le niveau d’une information, l’utilisateur la traite comme relevant du niveau supérieur et interroge [le référent IA].
3.6 Toute saisie par erreur d’une information interdite est signalée sans délai à [le référent IA et le DPO], qui décident des suites à donner.
Article 4. Validation humaine
4.1 Un contenu produit avec l’aide d’une IA engage la personne qui l’utilise, comme tout autre travail.
4.2 Avant tout usage, l’utilisateur vérifie l’exactitude des faits, des chiffres, des citations et des références ; l’absence de reprise d’une œuvre ou d’un contenu protégé ; l’absence de biais ou de stéréotype qui pourrait conduire à une discrimination.
4.3 Aucun contenu généré n’est repris tel quel dans un document destiné à l’extérieur, qu’il s’agisse d’un client, d’une administration ou d’une publication, sans relecture par [une personne compétente sur le sujet].
4.4 Aucune décision qui produit des effets sur une personne, comme un recrutement, une évaluation, une sanction, un accès à un service ou un tarif, n’est prise sur la seule base d’un résultat produit par une IA. Tout usage de ce type est soumis à l’avis préalable de [le référent IA et le DPO].
4.5 Un outil d’IA ne déclenche pas seul une action critique sur le système d’information : [liste à fixer, par exemple suppression de données, modification de droits, mise en production, paiement].
Article 5. Transparence
5.1 L’utilisateur signale qu’un livrable a été produit en grande partie avec une IA lorsque [critère à fixer, par exemple un livrable remis à un client ou un document contractuel].
5.2 Les images, les contenus audio et les vidéos générés ou manipulés par une IA qui constituent un hypertrucage sont signalés comme tels.
5.3 Un texte généré ou manipulé par une IA et publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public est signalé comme tel, sauf s’il a fait l’objet d’une relecture humaine ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale.
5.4 Lorsque l’entreprise met un système d’IA en contact direct avec des clients, des candidats ou le public, par exemple un assistant en ligne, les personnes sont informées qu’elles échangent avec une IA.
Article 6. Propriété intellectuelle et contenus
6.1 L’utilisateur ne soumet à un outil d’IA que des contenus qu’il est autorisé à partager : documents dont l’entreprise détient les droits, ou dont la licence permet cet usage.
6.2 Avant de publier ou de remettre un contenu généré, l’utilisateur vérifie qu’il ne reproduit pas une œuvre protégée. En cas de doute, il recherche l’œuvre source ou renonce à cet usage.
6.3 [Le référent IA] relève, pour chaque outil autorisé, ce que prévoient ses conditions d’utilisation sur la propriété et la réutilisation des contenus saisis et générés, et en informe les utilisateurs.
Article 7. Sécurité
7.1 L’accès aux outils d’IA suit les règles de [la charte informatique] : comptes nominatifs, [authentification à plusieurs facteurs], aucun partage d’identifiants.
7.2 Avant toute connexion d’un outil d’IA à la messagerie, aux espaces documentaires, aux dépôts de code ou aux outils de visioconférence, [la DSI] vérifie les droits demandés par l’outil. Elle les revoit ensuite [chaque mois] et après chaque mise à jour importante de l’outil.
7.3 Un agent ou une automatisation d’IA qui traite des contenus venus de l’extérieur, comme des courriels, des pages web ou des documents reçus, ne déclenche aucune action automatique sans validation humaine sur [liste des actions concernées].
7.4 Le code source généré par une IA est relu et contrôlé comme tout autre code avant son intégration. L’IA ne sert pas à générer le code des modules critiques : cryptographie, gestion des droits d’accès, traitement de données sensibles.
7.5 Toute anomalie, comme une réponse suspecte, une fuite présumée ou un comportement inattendu d’un agent, est signalée sans délai à [contact sécurité].
7.6 [Option] Les processus métier qui dépendent d’un outil d’IA disposent d’un mode de fonctionnement sans IA.
Article 8. Formation et accompagnement
8.1 L’entreprise prend des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de son personnel et des personnes qui utilisent l’IA pour son compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d’usage.
8.2 Avant d’accéder à un outil autorisé, chaque utilisateur suit [une sensibilisation, durée et format à fixer] sur le fonctionnement et les limites des outils, les règles de la présente charte et la vérification des résultats.
8.3 Les utilisateurs dont l’usage concerne des personnes, comme le recrutement, la relation client ou l’évaluation, ou des informations de niveau « Confidentiel », suivent [un accompagnement renforcé].
8.4 [Le référent IA] tient un registre des actions menées : date, public, contenu, format et outils concernés.
Article 9. Gouvernance et référent
9.1 [Nom ou fonction] est désigné référent IA. Le référent tient la liste des outils autorisés, instruit les demandes d’ajout, répond aux questions des utilisateurs et recueille les signalements.
9.2 Le référent travaille avec [le DPO] et [le RSSI ou la DSI].
9.3 Pour les usages sensibles, [à définir, par exemple ceux de l’article 4.4], [un comité composé de fonctions à préciser] rend un avis formel avant le déploiement.
9.4 Le référent recueille [chaque année] l’avis des utilisateurs sur l’utilité et les limites des outils, et présente un bilan à [la direction].
9.5 Contact : [adresse électronique ou canal dédié].
Article 10. Manquements
10.1 Choisir l’une des deux variantes.
Option A, avec règlement intérieur : le non-respect de la présente charte peut entraîner [la suspension de l’accès aux outils concernés] et, le cas échéant, une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur [référence de l’article].
Option B, sans règlement intérieur : le non-respect de la présente charte peut entraîner [la suspension de l’accès aux outils concernés]. Les autres suites relèvent [des engagements retenus avec votre conseil : clause du contrat de travail, engagement signé, contrat de prestation].
10.2 [Option] Une saisie d’information interdite faite de bonne foi et signalée sans délai est d’abord traitée comme un incident à corriger.
Article 11. Révision et entrée en vigueur
11.1 La charte est revue au moins [une fois par an], et à chaque changement important : nouvel outil, nouvelle fonction d’IA capable d’agir seule, évolution des textes applicables.
11.2 Chaque version porte un numéro et une date. Ses modifications suivent les mêmes formalités que la version initiale.
11.3 Choisir l’une des deux variantes.
Option A, avec règlement intérieur : la présente charte est annexée au règlement intérieur. Elle a été soumise à l’avis du CSE le [date] et entre en vigueur le [date], au moins un mois après les formalités de publicité.
Option B, sans règlement intérieur : la présente charte est remise à chaque utilisateur le [date] et entre en vigueur le [date]. Elle est rendue applicable par [la modalité retenue avec votre conseil].
D’où vient chaque article du modèle
Chaque article du modèle s’appuie sur au moins une source publique, indiquée ci-dessous. Les choix d’organisation (niveaux de données, rôle du référent, sanctions) sont les nôtres. Ce tableau vous permet de vérifier, et de justifier vos choix face à un comité de direction ou au CSE.
| Article du modèle | Ce qui le fonde |
|---|---|
| 1. Objet et périmètre | AI Act, article 4 : les personnes qui utilisent l’IA « pour leur compte » sont visées, pas seulement les salariés |
| 2. Outils autorisés | CNIL, questions 4 et 5 : partir du besoin, adresses professionnelles, désactiver la réutilisation des données, contrat de sous-traitance, transferts hors de l’UE |
| 3. Données | ANSSI, recommandation R34 et section 5.7 ; CNIL, questions 6 et 7 : interdire certaines données selon le mode de déploiement |
| 4. Validation humaine | CNIL, question 7 : ne jamais reproduire les sorties telles quelles, vérifier exactitude, plagiat et biais ; ANSSI, R9 : pas d’usage automatisé pour des actions critiques |
| 5. Transparence | AI Act, article 50 : hypertrucages et textes d’intérêt public (paragraphe 4), systèmes qui interagissent avec des personnes (paragraphe 1, à la charge du fournisseur) |
| 6. Propriété intellectuelle | CNIL, questions 4 et 7 : licence d’utilisation, contenus qu’on est autorisé à partager, recherche de l’œuvre source |
| 7. Sécurité | ANSSI, R35 (revue des droits à l’activation puis régulière, par exemple mensuelle), R27, R30, R31 et R15 |
| 8. Formation | AI Act, article 4 ; CNIL, question 7 ; Commission européenne : un registre interne des formations et actions peut être tenu, aucun certificat n’est nécessaire |
| 9. Gouvernance | CNIL, question 8 : DPO avec le RSSI, point de contact, avis formel avant déploiement, bilan régulier |
| 10. Manquements | Code du travail, L1321-1 : les sanctions relèvent du règlement intérieur ; CNIL : prévoir responsabilités et sanctions |
| 11. Révision | Code du travail, L1321-4 : une modification suit les mêmes formalités ; CNIL, question 8 : contrôles réguliers |
Sur l’article 5, deux précisions. Le paragraphe 4 de l’article 50 vise les déployeurs et s’applique depuis le 2 août 2026. Il n’impose pas d’étiqueter tout texte rédigé avec une IA : seulement ceux publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public, et pas ceux qu’une personne a relus et dont elle assume la responsabilité éditoriale. Le paragraphe 1 impose aux fournisseurs de concevoir les systèmes qui interagissent avec des personnes de façon qu’elles le sachent, sauf si c’est évident. La règle 5.4 du modèle l’étend à vos propres déploiements.
Déployer la charte en cinq étapes
- Inventorier les usages réels. Qui utilise quel outil, pour quoi faire, sur quelles données, y compris avec des comptes personnels, des extensions de navigateur ou des fonctions d’IA activées dans un logiciel existant. Un questionnaire court et sans reproche aide à obtenir des réponses plus franches.
- Classer les données. Fixez vos niveaux, illustrez chacun par des exemples tirés de vos métiers, puis décidez quel niveau chaque outil peut recevoir.
- Arrêter la liste des outils. Pour chacun : l’offre, les réglages imposés, le contrat avec le fournisseur, le lieu de traitement des données, les droits d’accès vérifiés à l’activation. Proposez une alternative autorisée à chaque usage fantôme repéré à l’étape 1.
- Former avant d’ouvrir les accès. Une sensibilisation commune, des ateliers par métier pour les usages quotidiens, un accompagnement renforcé pour les usages qui touchent des personnes. Tenez le registre des actions dès la première session.
- Dater et réviser. Numérotez la version, fixez la date de la prochaine revue, et recueillez l’avis des utilisateurs à chaque revue. Une charte qui n’a pas bougé depuis l’arrivée d’un nouvel outil ne décrit plus la réalité.
Liste de contrôle avant diffusion
- Le périmètre couvre les salariés, les intervenants extérieurs et les fonctions d’IA intégrées aux logiciels existants.
- La liste des outils autorisés existe, avec pour chacun le niveau de données maximal et les réglages imposés.
- Les comptes sont professionnels, et la réutilisation des données par le fournisseur est désactivée quand l’offre le permet.
- Les données interdites sont listées, avec des exemples propres à votre activité.
- La règle de relecture humaine est écrite, avec les cas où elle s’impose.
- Les cas de signalement des contenus générés sont prévus.
- Les droits des outils connectés aux applications métier sont vérifiés à l’activation et revus à date fixe.
- Un référent est nommé, et son contact est connu de tous.
- Le DPO, le RSSI et votre conseil ont relu le texte.
- Les sanctions renvoient au règlement intérieur, ou à la modalité retenue sans règlement intérieur.
- Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le CSE a rendu son avis.
- Les formalités de publicité et de communication à l’inspection du travail sont accomplies (le dépôt au greffe n’est plus exigé par L1321-4 depuis le 28 mai 2026).
- La date d’entrée en vigueur laisse au moins un mois après la dernière formalité.
- Une sensibilisation précède l’ouverture des accès, et le registre des actions est tenu.
- La date de la prochaine révision est fixée.
Comment Foxpilot vous accompagne
Nous aidons les PME et les ETI à écrire une charte qui colle à leurs usages réels : inventaire des outils, classification des données, liste des outils autorisés, puis formation des équipes. C’est l’un des livrables de notre accompagnement en gouvernance de l’IA et AI Act. Nos formations à l’IA en entreprise servent la sensibilisation prévue à l’article 8 du modèle, et l’évaluation de maturité IA donne un premier inventaire de vos usages. Pour aller plus loin sur les obligations elles-mêmes : ce que l’AI Act exige en matière de formation et l’IA générative au regard du RGPD. Nous n’apportons pas d’avis juridique : la validation de la charte revient à votre conseil et à votre DPO.
Sources
- Article 4 : Maîtrise de l'IA (texte consolidé au 27 juillet 2026) (nouvel onglet) — Commission européenne, AI Act Service Desk
- Article 3 : Définitions (point 4, « déployeur ») (nouvel onglet) — Commission européenne, AI Act Service Desk
- Article 50 : Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d'IA (nouvel onglet) — Commission européenne, AI Act Service Desk
- Article 113 : Entrée en vigueur et application (nouvel onglet) — Commission européenne, AI Act Service Desk
- Article 6 : Règles relatives à la classification de systèmes d'IA comme systèmes à haut risque (paragraphe 3) (nouvel onglet) — Commission européenne, AI Act Service Desk
- Annexe III : Systèmes d'IA à haut risque (point 4, emploi) (nouvel onglet) — Commission européenne, AI Act Service Desk
- AI Literacy : Questions & Answers (mise à jour du 20 octobre 2026) (nouvel onglet) — Commission européenne
- Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative (18 juillet 2024) (nouvel onglet) — CNIL
- Sécurité : définir un cadre pour les utilisateurs (14 mars 2024) (nouvel onglet) — CNIL
- Recommandations de sécurité pour un système d'IA générative (ANSSI-PA-102, 29 avril 2024) (nouvel onglet) — ANSSI
- Code du travail, article L1311-2 (règlement intérieur obligatoire à partir de cinquante salariés) (nouvel onglet) — Légifrance
- Code du travail, article L1321-1 (contenu du règlement intérieur) (nouvel onglet) — Légifrance
- Code du travail, article L1321-2 (ce que le règlement intérieur rappelle) (nouvel onglet) — Légifrance
- Code du travail, article L1321-4 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026) (nouvel onglet) — Légifrance
- Code du travail, article L1321-5 (notes de service et adjonctions au règlement intérieur) (nouvel onglet) — Légifrance
- Code du travail, article L1321-6 (langue du règlement intérieur) (nouvel onglet) — Légifrance
- Les modalités de dépôt du règlement intérieur évoluent (27 mai 2026) (nouvel onglet) — Service-Public.fr, Entreprendre
- Code du travail, articles R1321-1 à R1321-6 (publicité, dépôt, inspection du travail, seuil) (nouvel onglet) — Légifrance
- Code du travail, article L2312-8 (consultation du CSE sur l'introduction de nouvelles technologies) (nouvel onglet) — Légifrance
Questions fréquentes
Une charte IA est-elle obligatoire en entreprise ?
Comment rendre une charte IA opposable aux salariés ?
Quelles données ne faut-il jamais saisir dans un outil d'IA grand public ?
Qui encadre l'usage de l'IA dans l'entreprise ?
Vous souhaitez passer à l'action ?
Réservez un échange gratuit de 30 min pour discuter de votre projet IA.
Articles liés
IA souveraine en entreprise : par où commencer, et jusqu'où aller
Une méthode pour décider du niveau de souveraineté de vos usages d'IA : les trois dimensions du sujet, une grille par niveau de données, quatre options comparées, les clauses de contrat à exiger et une liste de contrôle.
IA chinoise open-weight ou modèles américains : la grille de décision des entreprises en 2026
DeepSeek, Qwen, Kimi ou Claude, GPT, Gemini ? Performance, coûts, licences, CLOUD Act, droit chinois, AI Act : la grille de décision par cas d'usage.
Claude dans Copilot activé par défaut le 9 décembre : la décision à prendre avant
Le 9 décembre 2026, Microsoft ouvre Claude dans Copilot à tous les utilisateurs des tenants de l'UE, de l'AELE et du Royaume-Uni qui n'ont enregistré aucun choix. Ce qui change, et la décision à prendre avant.
